Le Conseil fédéral a décidé de mettre désormais sur un pied d'égalité les véhicules utilitaires électriques d'un poids total maximal de 4,25 tonnes et les camionnettes traditionnelles équipées d'un Moteur à combustion. Cette mesure permet d'adapter diverses prescriptions et de supprimer les désavantages dont souffraient jusqu'à présent les E-camionnettes de livraison. L’objectif est de faire progresser la décarbonisation du trafic de livraison.
Cette décision apporte des allègements notables aux entreprises du secteur du transport de marchandises et du commerce. À l'avenir, les E-camionnettes de livraison d'un poids maximal de 4,25 tonnes seront soumises au même Code de la route que les camionnettes comparables équipées d'un Moteur à combustion. Entre autres, l'obligation d'utiliser un tachygraphe est supprimée, et les chauffeurs qui conduisent exclusivement des camionnettes de livraison sont exemptés de l'OTR1. De plus, ces véhicules pourront désormais circuler sur les autoroutes à une vitesse maximale de 120 km/h, et le panneau « Interdiction aux poids lourds » ne s'appliquera plus à eux. Les fréquences de contrôle seront également alignées sur celles des véhicules utilitaires conventionnels jusqu’à 3,5 tonnes.
Cette discrimination s’expliquait par le poids plus élevé des E-camionnettes de livraison dû à leurs batteries. Bien que ces véhicules ne diffèrent guère des camionnettes de livraison conventionnelles en termes de domaine d’application et d’utilisation, ils étaient souvent classés juridiquement parmi les véhicules à moteur lourds et devaient satisfaire à des exigences supplémentaires. Les adaptations désormais adoptées permettent de supprimer en grande partie cette inégalité de traitement. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
L’ASTAG salue la décision des Conseillers fédéraux. Dès 2025, l’association s’était prononcée en faveur d’une adaptation des prescriptions et avait soutenu les efforts politiques visant à mettre les E-camionnettes de livraison sur un pied d’égalité. Du point de vue de l’ASTAG, les contraintes supplémentaires liées au poids plus élevé des batteries n’étaient pas objectivement justifiées, car les E-camionnettes de livraison ne se distinguent guère, au quotidien, des véhicules comparables à motorisation conventionnelle.
Dans le cadre de la Consultation, l’ASTAG s’est donc prononcée en faveur d’un assouplissement des exigences. Pour les petites entreprises de transport et les entreprises artisanales en particulier, ces exigences supplémentaires constituaient jusqu’à présent un obstacle à l’utilisation d’E-camionnettes de livraison.
Fabien Produit, membre de la Direction de l'ASTAG
La position de l'ASTAG concernant le rôle des différents modes de transport dans le transport de marchandises reste inchangée : pour le transport de grandes quantités de marchandises sur de longues distances, le camion reste le moyen de transport le plus adapté en raison de sa grande efficacité. Les adaptations qui viennent d’être adoptées créent toutefois des conditions générales ouvertes aux différentes technologies et adaptées à la pratique pour les entreprises qui souhaitent miser sur la propulsion électrique pour leurs camionnettes de livraison.
